Charte de Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)

1. Identité de l'Autorité de Contrôle et du Responsable du Traitement

1.1 Désignation de la structure d'utilité publique

Le présent portail documentaire et d'admission est édité sous la responsabilité exclusive du COMITE DE GESTION SALLE POLYVALENTE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, officiellement enregistrée sous le numéro RNA : W291003817, SIREN : 381747484, ayant son siège administratif hébergé à la MAIRIE, RUE BRIZEUX, 29370 ELLIANT, France. Au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil), le Comité de Gestion agit en tant que Responsable unique du traitement des données de terrain collectées.

1.2 Désignation du Délégué à la Protection des Données

Conformément à nos objectifs statutaires d'éthique et de transparence opérationnelle, l'association a désigné en son sein un Délégué à la Protection des Données (DPO). Ce dernier veille en toute indépendance au respect des dispositions légales lors de l'exécution des jalons du projet de numérisation de nos services. Pour toute question, demande d'information ou exercice de vos droits d'accès physiques ou numériques, vous pouvez contacter directement notre délégué à l'adresse suivante : taimoormahab@gmail.com.

2. Nature, Base Légale et Finalités des Données Collectées

2.1 Nature des informations d'admission collectées

Lors de l'utilisation du formulaire d'admission ou de contact présent sur le portail contact.php, l'utilisateur est amené à fournir des données d'identification de base nécessaires à l'instruction administrative de son dossier. Ces informations comprennent limitativement : le nom de l'entité associative ou de l'individu, l'adresse de courrier électronique, la sélection du service d'orientation visé, et l'exposé des objectifs du projet associatif ou de la demande de navette sociale. Aucune donnée de nature sensible (opinions, appartenances, données de santé physiques) n'est requise ni conservée par l'association.

2.2 Base légale du traitement d'intérêt général

La collecte et le traitement de ces informations d'utilité publique reposent exclusivement sur le consentement explicite de l'utilisateur (Article 6.1.a du RGPD), matérialisé par le cochage obligatoire de la case de validation lors de la soumission de la demande d'admission. L'utilisateur dispose de la faculté discrétionnaire de retirer son consentement à tout moment, sans frais, entraînant l'effacement immédiat des informations d'observation enregistrées de manière numérique.

2.3 Finalités exclusives d'orientation non commerciale

Le traitement des informations de contact vise uniquement à permettre au secrétariat général d'instruire les dossiers, d'orienter les acteurs locaux vers les services compétents (Inclusion, Logistique, Gouvernance) et de planifier l'attribution gratuite de la salle polyvalente et de son matériel. L'association n'utilise aucun profilage algorithmique, ne procède à aucune prise de décision automatisée et exclut contractuellement toute finalité commerciale, publicitaire ou de revente de fichiers.

3. Durées de Conservation et Destinataires des Informations

3.1 Règle de conservation administrative limitée

Le Comité de Gestion applique une politique de conservation de données de terrain proportionnée à l'utilité sociale de la sollicitation. Les informations transmises via le formulaire d'admission sont conservées au maximum pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur réception par le secrétariat ou du dernier échange avec l'usager, afin de permettre le suivi d'instruction et la mesure de l'impact observé lors de l'Audit 2026. À l'expiration de ce délai de sécurité, les dossiers numériques et les courriels d'admission associés sont définitivement purgés de nos serveurs sécurisés.

3.2 Accès restreint et non-divulgation absolue

Les seuls destinataires habilités à accéder à vos informations d'admission sont les membres élus du bureau du Conseil d'Administration et les secrétaires administratifs du Comité de Gestion, dans la limite stricte de leurs attributions statutaires d'intérêt général. Aucune information n'est transmise à des tiers, à l'exception des services habilités de la Mairie d'Elliant pour la planification physique des locaux d'utilité publique, ou des autorités préfectorales lors de contrôles de légalité de gestion désintéressée.

4. Sécurité des Infrastructures et Droits des Utilisateurs

4.1 Mesures de sécurisation logique et physique des serveurs

Pour assurer l'intégrité et la confidentialité des données de terrain, l'association applique des mesures de sécurité logique et organisationnelle rigoureuses. Nos serveurs d'hébergement, situés au sein de l'Union Européenne, bénéficient de protocoles de chiffrement SSL/TLS pour tous les flux transitoires de données. L'accès aux terminaux d'administration du Comité de Gestion est protégé par des habilitations individuelles fortes et un renouvellement périodique des clés de chiffrement. Bien que l'événementiel associatif ne présente pas de risques cybernétiques majeurs, nous attachons un soin jaloux à l'équilibre environnemental logique de notre écosystème numérique.

4.2 Droits d'accès, de rectification et d'opposition des citoyens

Conformément aux cadres légaux français et européens, tout citoyen d'Elliant et usager de la salle polyvalente dont les informations d'orientation ont été enregistrées dispose de droits étendus :

- Droit d'accès (Article 15 RGPD) : Demander confirmation que des données vous concernant sont traitées par l'association.
- Droit de rectification (Article 16 RGPD) : Exiger la mise à jour immédiate d'une coordonnée obsolète ou erronée.
- Droit à l'effacement (Article 17 RGPD) : Demander la suppression définitive de votre dossier administratif de nos archives.
- Droit à la limitation (Article 18 RGPD) : Restreindre l'utilisation de vos données le temps d'un contrôle de conformité.

Pour faire valoir l'un de ces droits, il vous suffit de formuler une demande écrite, accompagnée d'un justificatif d'identité valide, par courriel auprès du secrétariat général : taimoormahab@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez de la faculté légale d'introduire une réclamation officielle auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).