Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Portail Documentaire

1. Objet, Portée Réglementaire et Nature Non Commerciale

1.1 Objet statutaire du portail d'information

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles de consultation, d’accès et d’exploitation des informations diffusées sur le portail numérique officiel du COMITE DE GESTION SALLE POLYVALENTE. Ce portail a été conçu comme une ressource documentaire institutionnelle d'intérêt général, destinée à informer les citoyens, les bénévoles, et les administrations de Bretagne sur la mise en œuvre pratique de nos objectifs statutaires au sein d'Elliant. L'accès au site et son utilisation sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes dispositions par tout internaute consultant la plateforme.

1.2 Affirmation stricte de la nature non marchande

Conformément aux directives d'éligibilité aux subventions publiques, à la loi sur le mécénat et aux lignes directrices des programmes d'aide à la visibilité associative (tels que Google Ad Grants), ce portail revêt un caractère exclusivement non commercial et désintéressé. Il n'est réalisé aucune transaction financière, aucune vente de biens ou services marchands, aucun abonnement payant, et aucune diffusion publicitaire à but lucratif sur l'intégralité du site. Les formulaires mis en place, notamment pour l'admission associative, constituent des démarches administratives entièrement gratuites et dénuées de toute contrepartie financière.

2. Propriété Intellectuelle, Droits d'Auteur et Intégrité des Données

2.1 Protection des contenus administratifs et scientifiques

L’ensemble des éléments constitutifs du portail (notamment les textes originaux, études sociologiques de terrain, analyses quantitatives d'impact observé, rapports d'activité d'utilité publique, logos, chartes graphiques et bases de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur en France. Ces contenus demeurent la propriété exclusive de l'association COMITE DE GESTION SALLE POLYVALENTE ou font l'objet d'autorisations légales de reproduction consenties par les auteurs concernés.

2.2 Régime d'autorisation de reproduction non lucrative

L'utilisateur est autorisé à consulter, imprimer et télécharger des extraits de nos rapports administratifs à des fins strictement personnelles, d'étude universitaire ou d'information citoyenne non commerciale, sous réserve d'en mentionner explicitement la source et d'en préserver l'intégrité originelle. Toute autre forme d'exploitation, de reproduction intégrale, de traduction, de modification ou de redistribution commerciale des contenus du portail est rigoureusement interdite sans accord écrit préalable de notre secrétariat général, sous peine de poursuites administratives pour atteinte aux droits d'auteur de la structure d'utilité publique.

3. Responsabilité, Continuité et Liens Hypertextes Administratifs

3.1 Exclusions de responsabilité technique et force majeure

Le Comité de Gestion s’efforce de maintenir une disponibilité constante et une mise à jour régulière des informations publiées sur la plateforme. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance de nos serveurs, à des pannes réseau extérieures ou à des cas de force majeure technologique. Les informations fournies le sont de manière indicative, dans un but de transparence opérationnelle ; l'usager demeure seul juge de l'utilisation qu'il fait de ces données de terrain.

3.2 Contrôle strict des liens externes de confiance publique

Afin de faciliter l'orientation citoyenne, le portail intègre des liens hypertextes pointant vers des plateformes institutionnelles de confiance (telles que Service-Public.fr, le Journal Officiel, ou la Préfecture du Finistère). N'exerçant aucun contrôle technique ni juridique sur les serveurs de ces éditeurs tiers, le COMITE DE GESTION SALLE POLYVALENTE décline toute responsabilité quant à la teneur, la mise à jour ou le fonctionnement des sites web de destination, bien que nous veillions quotidiennement à l'absence de liens rompus dans le respect des exigences de conformité.

4. Modification des Conditions, Équilibre Écologique et Litiges

4.1 Mise à jour périodique et adaptation réglementaire

L’association se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions statutaires, aux nouveaux jalons du projet associatif ou aux obligations légales de transparence financière. Les utilisateurs sont invités à consulter périodiquement cette charte réglementaire d'utilisation pour se tenir informés des dernières règles de conformité en vigueur.

4.2 Droits de juridiction et règlement amiable des différends

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit français et interprétées à la lumière de nos objectifs statutaires d'intérêt général. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions d'utilisation qui n'aurait pu être résolu par un règlement amiable devant notre conseil d'administration d'Elliant sera soumis à la compétence matérielle exclusive des tribunaux civils d'utilité publique rattachés au ressort de Quimper (Finistère, Bretagne).